figurant sur les bulletins de paye disproportionné pour le poste occupé de directeur commercial (8742 euros brut par mois en moyenne) et des revenus cumulés incohérents.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Aux termes de son assignation du 20 décembre 2024, M.

La Snc [Adresse 6], la Sas Jegobat et Mme [Y] se défendent d’être l’auteur de la falsification.

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés au soutien de sa demande d’irrégularité de la procédure de contrôle.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

Sur la demande d’annulation de la pénalité financière Moyen des parties Mme [W] expose que la procédure de sanction n’a pas été précédée d’une information écrite, qu’elle est victime depuis trois ans d

A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 est adressée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

Informée par l’intermédiaire d’un tiers, Madame [M] [R] a estimé avoir été victime d’une fraude.

La qualification de fraude était retenue par la CARSAT par décision du 4 février 2021.

de suspecter une fraude.

Aucun moyen n’est soulevé au soutien d’une défense.

. *** Par mémoires introductifs d’instance du 14 décembre 2022 et 6 février 2023, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure

avait perçu en janvier et février 2021 le salaire moyen de 3 586,87 euros (calcul effectué à partir du cumul net imposable figurant sur le bulletin du mois de février).

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 février 2024 après trois renvois à la demande des parties.

24/00854 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIUL JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : M.

. *** Par mémoires introductifs d’instance du 9 décembre 2022 et 6 février 2023, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure

. *** Par mémoires introductifs d’instance du 14 décembre 2022 et 6 février 2023, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure