AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF cabinet 1
69d95359cdc6046d47cecece
9 avril 2026
9 avril 2026
tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire
Source officiellePage 1 sur 702
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8ddcdc6046d475fd704
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (75,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle