Le 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rappelé que découlait de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/04074 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : 4 contradictoire

En l’occurrence, la réception des parties communes est intervenue selon procès-verbal du 30 avril 2024.

un chèque de 1.466,16 euros adressé au « SYNDIC ACCESS IMMOBILIER » ; - pour le sinistre ACS 18003613 : une quittance subrogative signée le 11 juillet 2017 par le syndic ACCESS IMMOBILIER et un chèque

Le 17 mai 2022, la Commission de recours amiable a accusé réception de la demande.

donnant sur la rue et une chambre sur cour dont une chambre double, une chambre triple et deux chambres quadruples ; - au second et au quatrième étages, le palier dessert trois chambres donnant sur la

Par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 9 novembre 2021, la SCI de Madame HALLALI a informé Monsieur [L] [N] qu'elle sollicitait le dépôt du second permis de construire prévu, refusait

Selon ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

Le 21 juin 2022, un second contrat a été conclu par les parties pour une durée de 51 mois à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 1er janvier 2027.

La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 janvier 2025, au PRÉFET

La décision de la commission a été notifiée à Mme [W] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SCIC [Adresse 35] l'a reçue le 17 janvier 2025.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 2 mai 2025, la S.A. COFIDIS a mis en demeure Monsieur [V] [K] de régulariser les échéances impayées du prêt.

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au

L’AUDIENCE : Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE

: - Une maison d’habitation en maçonnerie de parpaings, de plain-pied avec combles non aménagés, composée comme suit : . une salle à manger/séjour . une cuisine aménagée et arrière cuisine . deux chambres

- N° RG 25/00596 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2FN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 16 Juin 2025 Minute n°26/021 N° RG 25/00596 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2FN

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2024, Mme [H] [T] a été mise en demeure d’avoir à : - régulariser le solde débiteur du compte courant à hauteur de 36,37 euros, - procéder

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à Mme [C] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 juillet 2025.