Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

et second degrés, qui a précisé qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le lieu du fait dommageable (lieu de l'appropriation des fonds) est distinct du lieu où a été subi le dommage et qu'au cas

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

, à tout le moins quasi-délictuelle, Par conséquent, - de condamner in solidum la SCI LA LIBERATION et la SCP DES DOCTEURS [K] [Z] ET [R] CHIRURGIENS DENTISTES à payer à la SA APIB la somme de 28.011,75

quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ».

La faute délictuelle ou quasi-délictuelle peut consister en un acte positif ou une abstention fautive, ou en un manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement, voire par un contrat, le

remboursement de l’impense lors de la résolution de la vente ; à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Aux termes de l'article 7.2 de ce Règlement, « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle,

quasi-délictuelle.

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

La faute délictuelle ou quasi-délictuelle peut consister en un acte positif ou une abstention fautive, ou en un manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement, voire par un contrat, le

avec la société Stellium immobilier dont la responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, laquelle n’est engagée, en application de l’article 1382

L’article 7.2 dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction

L’article 7.2 dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction

quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ».

L’article 7.2 dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction