La Société AXA a décidé d’attendre un délai de dix jours post-opératoire avant de procéder au rapatriement en France de Monsieur [S] alors qu’il est contractuellement prévu que le rapatriement doit être

serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 février 2026, prorogé au 21 mai 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier

L’obligation de la société MUTUAIDE ASSISTANCE est donc une obligation de moyens et, au sujet en particulier du rapatriement, elle n’a l’obligation de l’organiser que s’il est nécessaire et possible tant

Dans ce cadre, elle n'est tenue que d'une obligation de moyens, laquelle consiste à mettre en œuvre, avec toute la diligence requise, les mesures d'assistance médicale et, le cas échéant, de rapatriement

administrative a également relancé la section LPC de la DGEF le 03 janvier 2024 laquelle a répondu qu'elle était en attente d'un retour des autorités marocaines ; que l'attaché de sécurité intérieur à Rabat

Que le moyen sera rejeté.

Monsieur [A] ne s’oppose pas au rabat de l’ordonnance de clôture. Par conséquent, en l'état des éléments fournis, il sera fait droit au rabat de clôture.

de l’intéressé, lequel n’a pu avoir lieu faute de moyen de transport immédiat.

de l’intéressé, lequel n’a pu avoir lieu faute de moyen de transport immédiat.

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24

e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée

e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée

e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée

ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen de nullité, Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [L] [P] [C] en zone

de transport immédiat, trouvé le premier vol de cette compagnie a destination de la Géorgie, sur le vol W67952 a destination de [Localité 4] (Géorgie) en date du 24/05/2026 à l8h40.mais que vol programmé

président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président

En conséquence, il y aura lieu de rejeter le moyen.

(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée