, et/ou par leurs abonnés ainsi que par les abonnés des sociétés qui utilisent leur réseau à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen conforme au degré d’efficacité requis par la

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ".

nonobstant l'absence de visa ; qu'en outre, cette privation de liberté est encadrée par la loi pour une durée précise; Qu'en outre, les garanties de représentation sur le territoire français, outre

français et présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement

français, y compris dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna

du territoire français ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête de l'administration ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur

I - Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative - Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation : Le

Le représentant de la préfecture de la CORREZE conclut au rejet des moyens de nullité soulevés en rappelant notamment que Monsieur [F] [L] a fait l’objet d’une interdiction du territoire français pendant

français et présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement

Il se déclare en outre sans emploi sur le territoire national.

Dès lors, le moyen sera écarté. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION Il est soutenu que la requête de l’administration est irrecevable pour défaut de pièces utiles.

le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier

français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause la décision ministérielle

français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause la décision ministérielle

A l’audience, le Conseil de Monsieur [R] [M] a soulevé, après l’ouverture des débats, des moyens de nullité tirés notamment de l’irrégularité des conditions du placement en rétention administrative de

Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer.

la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans.

le temps de son séjour en France puisqu'elle verse aux débats une attestation d'hébergement et la preuve de ce qu'elle a désormais un viatique correspondant aux exigences légales, qu'en outre elle dispose