AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte du 5 février 2024, la société ENTREPRISE [A] D’ENERGIES accordait une délégation de pouvoir au bénéfice de M.
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PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
21 mai 2026
En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,
Source officielle