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2 106 résultats pour « (sur le pourvoi principal) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte du 5 février 2024, la société ENTREPRISE [A] D’ENERGIES accordait une délégation de pouvoir au bénéfice de M.

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, la nullité du contrat signé avec la société [X], à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat, en tout état de cause, la constatation de l’interdépendance des contrats conclus avec la société [X]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aucun pouvoir de direction sur les salariés qu’elle délègue, son rôle principal étant le recrutement du personnel correspondant au poste proposé et défini par l’entreprise utilisatrice ; elle ajoute qu

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils estiment que leur situation patrimoniale n'exonère pas l'entreprise de son obligation de s'assurer de l'adéquation du budget avec les contraintes techniques, et ce en amont de la signature du contrat

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d0acdc6046d47cf8f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SERRAO, en principal, frais et accessoires

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce point est contesté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, -dire irrecevable l’action entreprise par Monsieur [O] [Y] ; -constater à cette fin la prescription de l’action ; A titre subsidiaire, -débouter Monsieur [O] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société A.D.D. conteste par ailleurs toute faute.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’EURL [U] indique n’avoir assumé aucune mission de gestion du chantier, qu’elle n’avait aucun pouvoir de contrôle sur les travaux et les choix techniques des sociétés intervenantes, contrairement à Mme

Source officielle
TJ

Référé

69deae5ecdc6046d473f1af3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[H] [B] de libérer la zone occupée par l'entreprise de chaudronnerie de M. [T] en évacuant les matériels entreposés ainsi que les encombrants divers ; - enjoindre M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

d’entreprise qui s’appliquent aux contrats de travail des journalistes.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage est un contrat consensuel qui n’exige aucune forme particulière pour sa validité.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

section N° RG 22/13788 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJZM N° MINUTE : 2 Assignation du : 17 novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 mai 2026 DEMANDERESSES AU PRINCIPAL

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9cc6c6896192a968c5

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Les époux [K] soutiennent en substance que la société d'architecte était chargée de les mettre en relation avec une entreprise disposant de l'habilitation RGE QUALIBAT afin de pouvoir bénéficier d'un crédit

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TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [D] et Madame [V] [A] épouse [D] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Narbonne la SARL Les Floralies, la SAS SUD REHAL INGENIERIE et la SAS EHTP aux fins de voir principalement : - constater

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TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une telle contestation.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2023, Mme [K] [S] demande au tribunal de : à titre principal, - constater la mauvaise foi de la SA BPCE ; - débouter la SA BPCE

Source officielle