Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, l’office HLM [7] comparaît régulièrement par écrit et sollicite le réexamen de la situation du débiteur et l’octroi d’un moratoire d’un an.

1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00563 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTP6 BDF N° : 000325014983 Nac : 48B JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [T] [R] C/ [Localité 2], FRANCE TRAVAIL

judiciaire examine les lieux, constate les désordres et indique les moyens d'y remédier.

A l'audience du 10 octobre 2025, la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, représentée, maintient ses demandes, s'en rapporte, s'agissant des moyens soulevés d'office par le juge

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

En outre, conformément à l’article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

valeur actuelle sans les travaux réalisés et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d'amélioration

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

de droit suivants relevés d’office par le juge : - au visa des articles 117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé

Ils indiquaient en sus des moyens déjà développés : - qu’ils ne contestaient pas que leur bailleur avait fait le nécessaire pour faire déboucher les toilettes ; - que si le bailleur produisait des relevés

Monsieur [A] a été en arrêt de travail du 30 septembre 2020 au 18 mai 2021 soit près de 8 mois.

Elle ajoute que l’analyse et la qualification des réserves relève de l’office du juge du fond et échappe à la compétence du juge des référés.

Les travaux ont été réceptionnés, le 27 juin 2018, avec réserves. Une réception complémentaire des travaux est intervenue, avec réserves, le 29 octobre 2018.

Le moyen sera donc rejeté.

Il retient que des travaux d'assèchement rapides sont à réaliser ainsi que des travaux de nettoyage importants.

La SCI AST avait, préalablement à la vente, fait réaliser par [F] [N], artisan, des travaux de couverture et des travaux intérieurs et de ravalement extérieur.

Ainsi un travailleur inscrit en qualité d’auto-entrepreneur relève de la législation des travailleurs salariés s’il apparaît qu’il exerce sa prestation de travail sans aucune indépendance dans l’organisation