Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision DEBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique

L’officier ministériel précise que ce pignon n’est « pas entretenu ».

prévue par la loi (Civ. 2, 16 nov. 2023, n° 21-20.740, publié - Civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-26.829, inédit - Civ. 2, 22 nov. 2007, n° 06-18.892, publié - 27 févr. 1991, n° 89-11.017, publié).

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

L'incident de procédure tirée du défaut d'habilitation du syndic à agir n'est pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure, car le moyen vise un défaut de pouvoir et non un défaut de qualité

En conséquence, les recours de l’Association ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC sont réguliers et seront déclarés recevables.

Moyens des parties M.

pouvoir bénéficier des avantages, notamment fiscaux, liés à ce type d'investissement.

Par ordonnance en date du 1er février 2024, ces deux procédures ont été jointes, et l’instance poursuivie sous le numéro 23/00458.

Adaltys affaires publiques recevable et fondée en ses demandes - Décharger de sa mission de séquestre la société Adaltys affaires publiques (anciennement dénommée Adamas affaires publiques) es qualité