Les ressources à prendre en considération sont constituées des ressources imposables et prestations sociales destinées à assurer un revenu, à l'exclusion des autres prestations, les prestations familiales

A cette audience, Monsieur [E] [N] et Madame [X] [V], représentés par leur conseil, ont sollicité la nullité des deux contrats sans restitution à la SA DOMOFINANCE du capital prêté, la condamnation de

24 mois pour apurer le reliquat de la prestation compensatoire due soit 26 367,78 euros suivant un échéancier de 549,33 euros mensuel sur deux ans ; - la condamnation de Mme [V] à lui payer 2 500 euros

Aucune décision sur des mesures provisoires n’a été prise. La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

[W] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

Toutefois, il a ajouté travailler uniquement l’après-midi en raison de la prise de médicaments.

Reprochant des impayés dès la deuxième mensualité du mois d'octobre 2023, la S.A.

moitié chez le père, Les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère, Pendant les vacances estivales : Les deux premières semaines pendant le mois de juillet

Dans un deuxième jugement, rendu selon la procédure sans audience, le tribunal de céans a ordonné avant dire-droit une deuxième expertise médicale sur pièces, qu’il a confié à un autre expert, après avoir

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Je m’oppose à la demande faite par le préfet sur les deux moyens suivants : - Article L742-4 du CESEDA, alinéa 1er : Monsieur [H] ne constitue

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

PAR CES MOTIFS, REJETONS les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité ou de fond soulevés par M.

le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts, et le montant des sommes versées par l'emprunteur à quelque titre que ce soit, concernant les deux prêts.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 octobre 2013, dans le cadre de deux emprunts contractés par M.

Les deux instances ont été jointes sous le n°24/02894. L'affaire a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Après avis de son médecin-conseil la Caisse a notifié à Monsieur [M] [Y] le 23 septembre 2024 un refus de prise prise charge de la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels, n'étant