Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2023, la CGSSR a fait signifier une contrainte à Monsieur [Q] concernant des cotisations sur les 1er et 4e trimestres 2018 ainsi que les 3e et 4e trimestres

[Y] [P], son cousin au 4e degré dans la branche maternelle,M. [L] [P], son cousin au 4e degré dans la branche maternelle,M.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], Madame [D] [R] veuve [B] et Monsieur [A] [K] justifient de la nécessité d'associer les copropriétaires du 3e et 4e étages, ainsi que l'ancien propriétaire et

[P] [B], chirurgien, une mise en demeure de 70560 € concernant des cotisations et majorations de retard afférentes aux 3e et 4e trimestres 2018.

Plus subsidiairement encore, elle soutient que les cotisations constatées par les contraintes seraient prescrites, à l’exception des cotisations du 4e trimestre 2020.

À l'exception du 4e, les étages sont desservis par un ascenseur, outre les escaliers.

création d'un escalier -pour un montant de 40153,74 euros TTC l'aménagement du 4e étage -pour un montant de 2728,55 euros TTC pour les aménagements intérieurs.

Les sommes réclamées par l’URSSAF de Normandie sont relatives aux cotisations dues, pénalités et majorations de retard pour le 4e trimestre 2024 et le 1er trimestre 2025.

Les sommes réclamées par l’URSSAF de Normandie sont relatives aux cotisations et contributions sociales du 4e trimestre 2020 et du 1er trimestre 2021.

Pour un plus ample exposé des moyens de M.

trimestre 2022, des 1er et 4e trimestres 2023 et du 1er trimestre 2024.

Dispensée de comparution, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 5], selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait

[E] [G] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 7 419,24 euros correspondant aux charges de copropriété impayées, dues au 3 novembre 2025, 4e

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Octobre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 21/01241 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNVK JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée

Ici, encore, il doit être relevé que le syndic n’est pas partie à l’instance ce qui prive le moyen de toute pertinence.

HABITAT a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens