La vente d’un fonds fait perdre au vendeur la qualité et l’intérêt à agir pour faire reconnaître une servitude bénéficiant à une parcelle dont il n'était plus propriétaire (Cour de cassation, 3e Civ.,

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

en revanche, à se faire assister par un homme de l’art (3e Civ., 3 mai 1989, n° 87-17.526 ; Ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-18.977 ; 3e Civ., 3 novembre 2011, n° 10-21.052 ; 1ère Civ., 26 septembre

environ en état d'usage et un débarras au fond de la zone de vente à gauche.

, étant souligné que les vices n’étaient pas apparents au moment de la vente

L’acte de vente précisait que le bien était libre de toute occupation ou location.

La vente serait caduque du fait de la non-obtention du prêt dans le délai de 45 jours.

En effet il ressort des décompte et appel de fonds que le 3e trimestre 2023 a bien été appelé.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il résulte tant de l’acte de vente de la parcelle AL n°[Cadastre 10] du 16 octobre 2020 (page 5) que de l’acte de vente de la parcelle AL n°[Cadastre 9] du 11 janvier 2021 (page 9), la mention suivante

Il souligne que la qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif (Cass. 3e civ. 8 mars 1977, n°76-70.026).

, il est convenu au cas où l’une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu’elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies

Civ. 3e, 22 juillet 1992, n° 90-18.667 et Cass. Civ. 3e, 29 janvier 2013, n° 01-03.185).

Par acte de commissaire de justice à DAX du 10 juillet 2024, la SCI VILLA MORAS a donné congé avec offre de vente à Madame [M] [I] pour le 14 janvier 2025, date d’expiration du bail.

Il ajoute que l’acte de vente comprend une clause d’exclusion de garantie, laquelle s’applique dès lors que le vendeur ignorait le vice caché.

du 25 novembre 2025 visant à obtenir le paiement de la somme totale de 2.740,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives à une régularisation de l’année 2021, 2022, au 2e et 3e

d’occupation temporaire du domaine public consistant en une superficie de terrain nu de 1 150 m² située dans l’enceinte de l’aérodrome de [Localité 2]-[Localité 3] et servant d’assiette à un hangar Vénot

en rez-de-chaussée : 1,00 - 2ème zone de vente en RDC : 0,80 à 1,00 - 3ème zone de vente en RDC : 0,40 à 0,60 - 4ème zone de vente en RDC : 0,25 à 0,35 - Annexes diverses en RDC : 0,10 à 0,40.