[U] [R] devant le tribunal correctionnel de MEAUX pour le juger coupable de faux, d’escroquerie, d’escroquerie en bande organisée, d’abus de biens sociaux.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Lors de l’audience de plaidoirie, la S.E.L.U.R.L.

Concernant le moyen tiré de l’absence de précision de la nationalité de l’interprète dans le procès-verbal de notification du placement en rétention administrative, il s’agit de moyens devant être soulevé

développés au soutien de la demande en nullité d'un contrat d'exploitation d'un site conclu entre la SELARL G&S LEGAL et la société COMETIK seront rejetés ; Que pour les mêmes raisons, tous les moyens

d’Aurillac, selon la procédure de comparution immédiate, et condamnés par cette juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

SALVISBERG, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE DÉFENDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] représenté par son syndic MOUNTAIN COLLECTION

Selon ce raisonnement, le prix moyen serait donc de 1 900 euros.

Le moyen de nullité invoqué manque donc en fait. 63.

en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction : -Annuler l’acte de notoriété acquisitive reçu par Maître [R] notaire à [Localité 6], le 25 avril 2002 publié au service de la publicité

Les défendeurs ont soulevé l'incompétence de la juridiction et la nullité de l'assignation.

Subsidiairement, les privilèges de juridiction prévus aux articles 14 et 15 du code civil peuvent être invoqués.

,7 chambres triples au prix moyen praticable de 140 euros, soit une recette annuelle de 357.700 euros (140 x 7 x 365).

Le moyen est donc inopérant.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, Madame [P] [I] demande au tribunal de : Condamner [W] [G] à prendre en charge l’

Les quatre autres demandeurs et vingt-trois intervenants volontaires maintiennent leurs demandes, sollicitant de la présente juridiction de : - déclarer MM.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.