ou de “dire et juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens

; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 4° Est

la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen

Par conclusions en date du 1er août 2024, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, les époux [K] demandent de : - A titre principal, dire que le taux d’incapacité

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 3] a sollicité une dispense de comparution et a fait, et selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens

Par conclusions du 14 mai 2025, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, Madame [V] [O] épouse [R] demande au tribunal de : DECLARER recevable le recours formé par

la société [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions reçues au greffe le 19 novembre 2025– auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens

Elle estime enfin le montant des dépenses de prises en charge thérapeutiques à la somme mensuelle moyenne de 197,78 euros sur le période du 1er août 2024 au 30 avril 2025.

établir de procès-verbal (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.029).

; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 4° Est

; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 4° Est

; (soit 249,72 € au jour de la demande le 27 janvier 2024, composé d’une allocation de base de 142,70 € et d’un complément de 107,02 €) ; 2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap

Pôle social - N° RG 25/00336 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2DE Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Le 14 mai 2024, Mme [V] [E] a déposé, au bénéfice de son enfant, [S], né le

II- Sur la nullité de la mise en demeure L’association [7] invoque deux moyens de nullité de la mise en demeure.

; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; […] 

Moyens et prétentions des parties : A l’audience du 10 février 2026, les parties comparaissent dûment représentées.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Madame [H] [M] épouse [X] , sur requête initiale soutenue oralement par son avocat, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal : une