En conséquence, le moyen tiré de l’absence de délégation de pouvoir du signataire de la notification d’indu sera rejeté.

et moyennes fréquences transmises au corps entier.

Suivant actes de commissaire de justice séparés délivrés les 25, 29, 30, 31 juillet, 1er, 02, 06,  22 août 2024, la SCCV 97 [Adresse 31] a fait assigner : - le Syndicat de Copropriétaires (SDC) de l’immeuble

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

Par ailleurs, Mme [T] a saisi la [10] le 1er novembre 2024 d’une contestation de la mise en demeure de payer la somme de 97 750,09 euros qui lui a été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception

Sur la demande de dire que les donations du 1er décembre 2011 sont préciputaires [Y] [V] sollicite de  « dire et juger que les donations reçues par acte du 1er décembre 2011 par [M], [Y] et [Z] [V] sont

Sa pathologie est également désignée par le tableau n°97 « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmise au corps entier ».

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l’exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Ces acquisitions ont été financées au moyen d’un prêt MODULIMMO n°[Numéro identifiant 1] 205902 et d’un prêt personnel n° 73157192515.

par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULON c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Mme [S] [E], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir

[J] soutient que Madame [U] s’abstient volontairement de payer son loyer afin de pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle précise que le contrat est conclu en agence mais ne pas pouvoir transmettre la copie de la CNI. Elle ajoute que le défendeur a payé plusieurs échéances.

A l'audience qui s'est tenue le 12 mars 2026, la SCI [V] [D] a, par l'intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d'instance et les moyens qui y sont contenus.

Prétentions et moyens des parties Aux termes de leur assignation signifiée le 1er décembre 2023, la société [6] et M.

Par ailleurs, l'article 724 alinéa 1er du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

et R.4412-145 du Code du travail, de : RECEVOIR le Comité social et économique Transilien des Lignes C&NU en ses conclusions, moyens et fins ; L’y DIRE bien fondé.

[S] [E] des lots n°28 et 97 de l’état descriptif de division.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.