FAITS ET PROCÉDURE Les faits Madame [O] [J], à l’aube de ses 34 ans (pour être née le [Date naissance 3] 1984), exerçant la profession de cadre commercial, a débuté la grossesse de son 1er enfant au

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

actuels 2.

Nous pensons que la névralgie obturatrice est responsable pour les 2/3 des troubles observés et la lombalgie par discopathie dégénérative responsable pour 1/3 ».

paramédicales (5.1.3), · au 365e jour de votre arrêt de travail (ou des arrêts successifs) y compris les périodes de mi-temps thérapeutique, pour les indemnités journalières frais professionnels (5.1.5

Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 2] représenté par Me Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE Organisme ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC

Le droit à indemnisation de Monsieur [O] [H] fondé sur les articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n'est pas contesté.

. 4- Incapacité temporaire professionnelle médicalement justifiée, imputable : du 29 novembre 2000 au 1er décembre 2003. 5- Souffrances endurées : importantes (6/7). 6- Consolidation : 15 décembre 2003

La MUTUELLE DES MOTARDS a versé une provision de 3.500 euros le 6 octobre 2022 et de 2.000 euros le 21 juin 2023.