AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
7 avril 2026
, - juger que l’association APF a commis une faute lourde, - juger que la rupture contractuelle est abusive, - condamner l’association APF, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui verser : o
Source officiellePage 1 sur 160
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la responsabilité civile contractuelle, ils avancent que M.
Source officielle