SCI LES CHIFFRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie

la résiliation judiciaire du bail commercial du 26 avril 2021 prenant effet au 1er juin 2021, pour sous-location interdite » ; - Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes subséquentes de la SCI [X]

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En tout état de cause une telle autorisation n’est pas nécessaire pour introduire une action devant le juge des référés.

en référé.

Il convient de se référer à leurs conclusions s’agissant de l’exposé de leurs moyens.

Elle demande au juge des référés de : -rejeter l’intervention volontaire de l’association USMT 1928 et la débouter de ses demandes, -rejeter l’exception d’incompétence au profit du juge des référés

Les parties ont conclu un second contrat le 25 août 2022 relative à la resserre n°184236 dans l’immeuble situé [Adresse 5], à [Localité 3] louée à Mme [H] [R] [G] [C].

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