et d’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Dans ce cas, en préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre- indications. - Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d’hospitalisation, d’appareillage

et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ; - Dire si les actes médicaux et/

médicale, ni même paramédicale.

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

Se faire communiquer par les parties ou par tous tiers détenteurs, l'ensemble des éléments médicaux et documents relatifs à la prise en charge médicale et paramédicale de monsieur [T] [B] ; - Décrire

La commission a rejeté le recours amiable par décision en date du 1er octobre 2024.

, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation ; 7) Au vu des justificatifs

cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d’établir le diagnostic, Dire, le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection, par

médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.

prescription médicale par suite de maladie ou d’accident, Déterminer pour la période postérieure à la consolidation, les taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle retenus conformément au barème

[K] [B] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [X] faisant état de : « G# lombosciatalgie - discopathie L4-

Le 9 novembre 2021, Mme [T] [K] a établi une déclaration de maladie professionnelle; le certificat médical joint en date du 5 novembre 2021 faisait état d'une " hernie discale paramédiane et foraminale

Le 1er juin 2022, Mme [W] [T] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 16 mai 2022 par le Docteur [H] faisant état de : « protrusion discale

[U] [V] sur la base du certificat médical du 1er mars 2022 et dont la pathologie a été pour la première fois constatée suivant scanner du 22 octobre 2021, est d'origine professionnelle, - ordonner la prise

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise médicale :

profesionnelle La société [4] ne peut donc se prévaloir de la date de 1ère constatation médicale au 30juillet 2013 sans établir d’une part que cette constatation médicale a donné lieu à un certificat