Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Chacun des époux excipe de la même date quant aux effets du divorce, en l'occurrence cette date du 1er janvier 2010.

II - Sur les conséquences du divorce Sur la date des effets du divorce : En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les

elle-même représentée par son gérant, [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289 DÉFENDERESSE Madame [N] [J] [H] divorcée

prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

que le divorce.

l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Madame [R] divorcée [K] [H] au paiement de la somme

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce Selon l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les

Sur la date des effets du divorce Il résulte de l'article 262-1 alinéa 1er du code que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de

Cette décision a été notifiée le 1er décembre 2025 à Madame [W].

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur les conséquences à l'égard des époux Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil prévoit que « La convention ou le jugement de divorce prend effet

Le 17 décembre 2025, le divorce des consorts [W] a été prononcé et l’immeuble a été conservé en indivision. La convention de divorce maintient le régime d’indivision jusqu’à la vente dudit immeuble.

Le 1er avril 2025, [Y] [H] a fait assigner [R] [V] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]. [R] [V] a constitué avocat, mais il n’a pas communiqué de conclusions.

époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 04 Septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] et Madame [L] ont divorcé par jugement du 1er juin 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales de

Vu l’exploit de commissaire de justice du 1er juillet 2025, par lequel Madame [X] [D], a saisi le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.