REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/01392 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NES6 En date du : 09 avril 2026 Jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me SCHMITT - Me [Localité 2] délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/09179 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQJN

[Q] [F] a attrait la SAS SMAS Tourisme devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner à lui payer les arriérés de loyers au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2020, et 1er

Par ordonnance du 03 octobre 2023, le juge des référés, saisi par la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et la SARL [X] LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, a : - rejeté la demande de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Contrôle des expertises N° RG 21/00936 - et MI 21/807 N° Portalis DBZS-W-B7F-VRCO MF/CG ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU CONTRÔLE DES EXPERTISES DU

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à un contrôle mené par l’[9] (ci- après l’Urssaf) dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’organisme a adressé le 14 avril 2021 à Monsieur [F] [O] une lettre d’observations

étage (descente des eaux usées) et la chute des eaux vannes située entre le 1er étage et le 2ème étage haut, conformément aux devis PCD n°2025-147 et PCD n°2025-146 dont les ordres de service ont été

de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er février 2025 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

1er sous-sol (lot n° 19).

Le 21 août 2017, il a été classé en invalidité 2ème catégorie par la CPAM de Haute Corse à effet du 1er août 2017.

Il n’est nullement exigé l’identification d’un élément d’extranéité pour procéder à ce type de contrôle d’identité. En conséquence, le moyen sera rejeté.

contrôlée.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er/04/2026, par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/09399 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5MN N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2023

, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

Lorsque la rétention administrative fait suite à une période d’incarcération, le juge judiciaire doit contrôler la période écoulée entre la levée d’écrou et la notification de la décision de placement

La lettre d’observations doit être signée par l’ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle (2ème Civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990) La signature scannée n’entache par le contrôle

COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ORDONNANCE