Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :


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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/09399 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5MN

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 Juin 2023



MEDIATION






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Février 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [H] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [N] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentés par Me Jean-Marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0082



DEFENDERESSE 

S.A.S. PERL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399








MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Matthias CORNILLEAU, Juge

assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort




FAITS ET PROCEDURE

Vu l'assignation signifiée à la partie défenderesse le 26 juin 2023 valant conclusions et à laquelle il est renvoyé pour un exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 23/9399 ;

Vu l'avis favorable des parties aux fins de voir ordonner une médiation judiciaire, notifié le 13 septembre 2023 par RPVA ;

Vu l'audience de mise en état dématérialisée du 18 janvier 2024 ;

Vu l'avis de mise en délibéré de la décision et de sa mise à disposition au greffe le 1er février 2024 ;


MOTIFS

Vu les articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure relatifs à la médiation dans le cadre de la mise en état ;

Attendu que les parties sollicitent de voir ordonner une médiation aux fins de leur permettre de parvenir à un règlement amiable du litige les opposant ;

Qu'en présence d'un tel accord il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner, avant dire droit et pour une durée de trois mois, une médiation judiciaire ;

Que pour ce faire Mme [J] [S] sera désignée ;

Qu'il y a lieu de fixer à la somme de 1.500,00 € le montant de la consignation que les parties devront conjointement verser ;

Qu'en conséquence l'affaire sera renvoyée à l'audience du 2 mai 2024 pour contrôler l'état d'avancement de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel,

CONSTATONS l'accord des parties pour participer à une médiation ;

ORDONNONS une médiation entre M. [H] [D] et Mme [N] [D] et la SAS Perl pour une durée de trois mois à compter de ce jour ;

DESIGNONS ès-qualités de médiateur :

Mme [J] [S]
[Adresse 3]
Tel. +33 [XXXXXXXX01] - [Courriel 7]

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisé du 2 mai 2024 à 13h40 ;

FIXONS à la somme de mille cinq cents (1.500,00 euros) le montant de la consignation que les parties verseront à parts égales directement entre les mains du médiateur ;


Faite et rendue à Paris le 01 Février 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état

Catherine BOURGEOIS Matthias CORNILLEAU