AT/MP de la sécurité sociale ;condamner l'organisme social aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434

Ils ajoutent ne pas avoir eu connaissance d’une intervention de la société MUNARI mandaté par la SCI LES 3 LYNX en 2021 pour réaliser les travaux de terrassement, et que la société CHESNEY TP ne peut mettre

Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [13], subrogé dans les droits de Mr [X] [Z] C/ Société [10] REFERENCE : Dossier N° RG 23/00011 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CHOI

2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [G] [W], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur

EXPOSE DU LITIGE La SARL [4] (ci-après « la société [3] »), société de portage salarial, a fait l’objet d’un contrôle par l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

Sur la demande de l’organisme social : Il résulte notamment des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

sociale.

Le tout selon un jugement dont il entend qu’il soit assorti de l’exécution provisoire et déclaré commun à l’organisme de sécurité sociale.

La société a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable le 12 juin 2020 qui a rejeté le recours le 1er septembre 2020. La société a saisi le 2 novembre 2020 le pôle social.

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE.

[M], sous-traitant de la société JBC PAYSAGISTE.

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

Elle a fait valoir qu’elle a vécu de novembre 2023 à février 2025 dans un logement insalubre et présentant un risque pour la santé et la sécurité de ses occupants.

annuel de la sécurité sociale ; 2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5 % et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale : Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

Le 23 avril 2024, la société [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 100%.