Le 2 février 2023 la première assemblée générale de la copropriété [Adresse 2] s’est tenue, à l’issue de laquelle un nouveau syndic a été désigné en remplacement du syndic provisoire assuré par la société

Or, le règlement de copropriété prévoit que sont parties communes " les branchements et canalisations d'eau (…) à l'exclusion des branchements particuliers sur lesdites canalisations qui seront la propriété

Le syndicat des copropriétaires soutient également que Monsieur [X] [W] a réalisé un branchement sauvage sur le compteur électrique de la copropriété, en perçant un mur, pour les besoins de ses travaux

MONTEBELLO Grosse délivrée à Me Thierry BAUDIN Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première

que l’antenne collective n’a pas à être branchée sur ledit compteur, - constater que [J] [N] s’est auto-proclamé président du syndic depuis 2006 sans aucun vote ni réunion de copropriété ni assemblée

N° RG 22/00988 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIR6 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 22/00988 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIR6 Minute AFFAIRE : [K] [N] C/ S.D.C.

faits dans les parties communes et déterminer par qui ou pour quel lot de copropriété ils ont été faits, si ces branchements électriques ont été faits avec l'accord de la copropriété, s'ils sont faits

Ses actionnaires sont répartis entre deux familles : la branche [R] et la branche NIVET.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Le syndic de la copropriété est la SAS AGENCE [Localité 6] IMMOBILIERE (SAS ASI).

être utilisés indépendemment de l’état d’entretien général de la coproprité.

Les canalisations litigieuses constituent donc, selon elle, un branchement particulier au sens des dispositions du règlement de copropriété.

L'expert constate que le WC de l'appartement du deuxième étage a été branché sur la conduite extérieure et que les eaux usées de la cuisine sont également branchées sur la conduite des eaux pluviales de

Les copropriétés du [12] et de l’[12] sont géographiquement imbriquées, aucune clôture ne sépare la première de la seconde, la numérotation des bâtiments englobe les deux copropriétés et n’est pas propre

=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/00370 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKX5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2024 MINUTE N° 23/04059 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première

sur le réseau d’eaux usées, - second tuyau branché sur la pompe de relevage, - murs dégradés.

Le règlement de copropriété, incluant l'état descriptif de division, a été établi le 29 avril 2019.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Anne CHEMITHE, assistée de Aude WERTHEIMER.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'ensemble immobilier situé [Adresse 1] est constitué en copropriété. M.

; * comblement des deux ouvertures réalisées dans le mur de refend de la copropriété ; * suppression des branchements en parties communes sur le réseau d'eau potable ; * suppression du coffret et de tous