Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 754 résultats pour « (sur la 1ère branche du moyen) cour d'assises »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 754 résultats pour « (sur la 1ère branche du moyen) cour d'assises »
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Article D47-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99
cour d'appel d'Amiens Angers Cour d'assises de Maine-et-Loire Ressort de la cour d'appel d'Angers Bastia Cour d'assises de Haute-Corse Ressort de la cour d'appel de Bastia Besançon Cour d'assises du Doubs Ressort de la
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Article D47-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74
TRIBUNAUX COURS D'ASSISES COMPÉTENTES COMPÉTENCE TERRITORIALE Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Cour d'assises du Nord Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Cour d'assises
Article A36-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78
cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ; 4° Cinq cents jurés pour la cour d'assises de Seine-et-Marne ; 5° Trois cents cinquante jurés pour la cour d'assises de l'Essonne ; 6° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône,
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " Sous réserve de l'exigence de motivation
Article 37
Cours d'eau de 1ère catégorie.
Article 80
Cours d'eau de 1ère catégorie.
Article 25
Cours d'eau de 1ère catégorie.
Article 66
Cours d'eau de 1ère catégorie.
Article 79
Cours d'eau de 1ère catégorie.
Article 90
Cours d'eau de 1ère catégorie.
Article 12
Cours d'eau de 1ère catégorie.
Article 32
Cours d'eau de 1ère catégorie.
Article 1
Sont classés en 1ère catégorie les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés :
Article 276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18
Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article 272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle.
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour
Article 380-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel.
Article D45-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16
A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :
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