de garantir la chose qu'il vend.

Ils expliquent que la parcelle litigieuse est le seul bien immobilier composant le patrimoine de [Q] [X] et précisent qu'[S] [X] l'occupe privativement de sorte qu'elle est selon eux redevable d'une indemnité

L’article 1644 du même code précise que dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, la loi n°

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

La qualité de bailleur n'est pas réservée au seul titulaire de propriété du bien et le bail de la chose d'autrui continue donc de produire effet.

Selon ordonnance en date du 19 décembre 2023 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/00324 - N° Portalis DB36-W-B7H-C6CS AFFAIRE : [H] [P], [Y] [N] épouse [P] C/ S.C.P.

Il doit être laissé à la disposition de tous et ne saurait être réservé à une seule entreprise.

L’article 1644 du code civil dispose que : “ dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Appréciation du tribunal, L’article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et que sa caractérisation suppose que la chose

Mme [R] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions et l'en débouter ; - juger que la preuve du caractère anormal de la chose n'est pas rapportée ; - juger que la responsabilité

Néanmoins, l’article 232 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de commettre toute personne de son choix pour l’éclairer notamment par une expertise sur une question de fait qui requiert les

Moyens des parties 10.

Je l'écris volontiers dans le seul souci de dire les choses telles qu'elles se sont passées et que j'ai constaté".

En l’espèce, le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune fin de non-recevoir.

Le jugement d’orientation a autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant (Com., 13 septembre 2017, pourvoi n°15-28.833, publié).

L’article 1644 du même code ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Moyens des parties 10.