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1 résultats pour « (pour le 1er moyen, 2e branche) concurrence deloyale ou illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

déloyale et parasitaire ; - INTERDIRE à Mme [F] [S] [P] et les sociétés Atelier R&C et Maison R&C de tels actes illicites en France ; - ORDONNER, à titre de complément de dommages-intérêts, la publication

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