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3 résultats pour « "médecin référant" institué par la convention nationale des médecins généralistes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a20cdc6046d477b1329

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [Y] [X] soutient que la Caisse ne peut remettre en cause l’urgence médicale appréciée par les prescripteurs, cette appréciation relevant exclusivement de la compétence des médecins.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il rappelle que la notice est concise par la formule : « Prévenir votre médecin si vous êtes enceinte », de sorte qu’elle n’incite pas la femme à évoquer le sujet avec le médecin en phase pré-conceptionnelle

Source officielle