Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2023, intitulé « Contrat de cautionnement Visale n° A10318743415, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple de Monsieur [K] [R] pour le

2025, intitulé « Contrat de cautionnement Visale n° A10438513972 », signé électroniquement par le bailleur et par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple

versés aux débats ;juger que les factures émises entre le 30 juin 2023 et le 24 mars 2025 (pièces n°15 à 21) correspondent à de véritables livraisons de marchandises et ne sauraient être assimilées à de simples

Elle admet une erreur matérielle sur la date des prestations versées dans la mise en demeure mais soutient que cette simple erreur ne peut entraîner nullité de l’acte.

A l'expiration du délai de 2 mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier qui n'a pas pris position est réputé acceptant pur et simple de la succession.

PARTIES : DEMANDERESSE : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée

judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond la société CLOUDFLARE PORTUGAL UNIPESSOAL LDA, société de droit portugais et la société KM (exploitant le site DZFANSTORE), société par actions simplifiées

avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire :, Me Virginie PEJOUT CHAVANON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1324, Société EMMAÜS GIRONDE, Société Coopérative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée

l'exercice 2022, d'un solde antérieur de 790,91 euros au 31 décembre 2022 ainsi que de frais de recouvrement (mise au contentieux du 19 janvier 2023 de 150 euros, frais de “KSR HONORAIRES PROCEDURES SIMPLIFIES

Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 , Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P435 La Clinique du [Etablissement 1], Société par actions simplifiée

postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249, Maître Jean-Charles MERCIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D 2042, DEFENDERESSES MERCEDES-BENZ FRANCE, société par actions simplifiée

a attrait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] (ci-après : le syndicat des copropriétaires) - représenté par son syndic en exercice la société par actions simplifiée

LYON, DEFENDEURS LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU [Adresse 5] [Localité 12], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA BOUCLES DE SEINE, société par actions simplifiée

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS La société SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST société par actions simplifiée

DÉFENDERESSES La société LINXEA, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 478 958 762, ayant son siège social situé

domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Hélène TAINTENIER-MARTIN de la SELARL BROQUAIRE TAINTENIER-MARTIN AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE La société GERFLOR Société par actions simplifiée

SPORTIM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 844 697 581 dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de son président en exercice

le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée