AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle précise que Monsieur [E] a reçu 79.966,40 euros, après déduction du prélèvement à la source, soit un indu de 60.000 euros et qu’il ne les lui a jamais restitués, malgré ses deux demandes de restitution
Source officiellePage 9 sur 97
Chambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e7089d6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cependant, ce rapport extrajudiciaire, n’est corroboré par aucune autre pièce permettant d’objectiver d’un point de vue technique la source des infiltrations à l’intérieur de l’appartement des demandeurs
Source officielle