Mme [G] a résilié le bail avec remise des clés le 15 juillet 2023. Contestant les retenues locatives appliquées par M.

À l’audience du 12 janvier 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a maintenu les termes de son assignation et actualisé à la baisse la dette locative, à la somme de 805,35 €, terme de décembre 2025 inclus.

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G5H Suivant bail

Il se prévaut également de dégradations locatives imputables aux locataires, se référant à l’état des lieux de sortie.

BAILLY SANTÉ à payer à la S.N.C.

La locataire avait quitté les lieux de telle sorte que ses demandes au titre de la résiliation du bail, de l’expulsion et de la fixation d’une indemnité d’occupation étaient devenues sans objet.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties le 17 juillet 2024.

Le bail consenti à M.

Il explique qu’au premier étage, l’évacuation d’eau de la salle de bain est percée; de sorte que l’eau coule dans le couloir, jusqu’au rez-de-chaussée ; que la laine de verre de la couverture est pourrie

La SCI ORMAN affirme également qu’elle a pu percevoir les loyers puisqu’un bail du 1er octobre 2016 était en cours avec la SAS DESTOCK MATERIAUX qui aurait cédé son bail à la SASU ISOLBAT MATERIAUX, sans

Il reconnait qu’à sa sortie des lieux la salle de bains n’était pas très propre mais le reste de l’appartement était en bon état. Il conteste le solde actuel présenté par son ex-bailleur.

que le demandeur a commis une faute dans l’exécution du bail.

Le 19 mai 2025, la SCI GLT Participations a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3500 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

si bien que l'époux auquel n'a pas été attribué le droit au bail n'est plus titulaire du bail à compter de cette date même s'il n'a pas donné congé.

de nul effet, de sorte que le bail prendrait fin le 30 septembre 2019 par l'effet irrévocable du congé du 29 mars précédent et que les locaux devraient être restitués.

et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Elle fait valoir d'une part que le contrat de bail prévoyait un montant forfaitaire pour le paiement des charges de sorte qu’un complément – qui n’a en toute hypothèse pas été détaillé par Madame [L] –

[G] a donné à bail à Monsieur [L] [W] un appartement de type T2 situé [Adresse 4], le bail ayant pris effet le 07 mars 2024. Le dépôt de garantie a été fixé à la somme de 385 euros.