Elle ajoute, au visa des article 287 et 288 du code de procédure civile, qu’il appartient alors au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose.

A l’issue de la conciliation, il ressort un accord en date du 13 février 2025 signé par les parties et le conciliateur.

Néanmoins, le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie au jour de la réception, en la personne du maître de l’ouvrage qui a signé le procès-verbal de réception, et non du maître d’œuvre, fût-il

Elle ajoute qu'au regard de la date, la validité même de ce refus apparaît douteuse.

Pour l'assignation à résidence Il a un bail à titre personnel dans un appartement à [Adresse 1] à [Localité 2], [Adresse 1], car la situation avec sa compagne sont compliquées depuis l'OQTF.

Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier,

Un PV de réception des travaux a été signé le 22 novembre 2024, avec des réserves.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

EXPOSE DU LITIGE La Sarl Lift Système est une société spécialisée dans la fourniture et pose d’appareils de levage. M.

[P] [K] et Mme [Y] [K] ont signé avec la S.A.R.L.

La société ETABLISSEMENTS VINCENT, plombier, mandatée par le syndic pour effectuer une recherche de fuite le 7 avril 2022, n'a constaté aucune fuite d'eau apparente dans l'appartement du 4ème étage occupé

Le principe de créance était bien apparent au moment où le juge de l'exécution a statué.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Ainsi, il apparaît que les demandes formées par le SDC [Adresse 39] sur le fondement de la garantie décennale ne sont pas prescrites.