Par requête en date du 18 juillet 2025, Monsieur [G] a saisi la présente juridiction en contestation de ces saisies.

Il est constant que le prononcé de la saisie ne prive pas le débiteur de sa possibilité de saisir le juge d’une contestation, d’une demande de mainlevée de la procédure ou d’une suspension de celle-ci.

immobilière régulière, de mentionner le montant de sa créance, de fixer la date d’audience de vente à laquelle il sera procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi, de condamner la partie saise à lui

A cela s’ajoute le montant de l’ordre de 210.000 euros saisi dans le cadre des saisies conservatoires contestées, de sorte que la société LEGAL dispose d’une trésorerie permettant de régler les loyers

[X] [N] ont saisi le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban d’une contestation de cette saisie.

Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge les frais de la saisie, sauf décision contraire spécialement motivée.

Selon requête de son conseil déposée au greffe le 16 mai 2024, madame [S] [M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester ces décisions de refus de prise en charge. 

Par requête en date du 15 mai 2025, GROUPAMA a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES - tél : 02.99.65.37.37 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 04 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/01055 - N°

Ils produisent un relevé hypothécaire selon lequel aucun jugement de vente des biens saisis n’a été mentionnée en marge de ce commandement.

Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence. » L'article R 222-18 du Code des procédures civiles d'exécution précise : « La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions

[Z] [E] s’élève à d’une capacité réelle de remboursement à hauteur de 882,56 €.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, Madame [S] [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte fixée par le juge de la

saisie jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande en nullité de la saisie et de ses suites, condamner la société SAS FINANCIERE MEGARA aux dépens et à lui verser la somme de 4000 € au titre de l'article

le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours à l’encontre de la décision de la commission.

Par requête expédiée le 26 mars 2025 et reçue au greffe le 27 mars 2025, Mme [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution d'un taux d'incapacité

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 6 février 2024 a été dénoncée au débiteur le 13 février 2024.

Elle considère avoir justifié de l'intégralité des frais visés dans l'acte de saisie, et rappelle avoir produit les relevés de sécurité sociale et de mutuelle.