réunies à la date du 20 août 2024.

un quelconque motif, elle doit cependant respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou un délai raisonnable à défaut ; elle ajoute que le juge peut, à partir de l’examen des circonstances établies

Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier

du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation. Les règles de forme sont identiques pour tous les congés.

du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Elle parait donc en situation d'apurer sa dette dans le délai prévu par la loi.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

[G], la bailleresse a continué à lui adresser des courriers à l’adresse du logement après l’expiration du délai de préavis et donc de son départ prévu des lieux.

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

étaient réunies à la date du 7 juillet 2025.

prévue par le code du travail.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.

Le commandement de justifier d'une assurance est demeuré infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans