PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'HLM DU TARN maintient ses demandes visées dans l’acte introductif d’instance en actualisant l'arriéré locatif

S’agissant de leurs demandes indemnitaires, les époux [N] font valoir que la remise en état de la haie bocagère nécessite l’implantation de différentes espèces de végétaux et d’arbres pour un coût de 16

A l’audience du 19 mars 2026, la SA Auvergne Habitat maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 6 mars 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2 369,54 

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Il soutient que Madame [H] [X] qui s’occupe du département viager au sein de l’agence MASSENA IMMOBILIER lui a proposé le rachat de la marque VIAGER PRESTIGE pour un montant de 6 000€ ; que cette proposition

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine

Au soutien de sa demande en paiement, la concluante expose essentiellement que les conditions de la garantie souscrite sont réunies.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025 puis prorogée au 06 janvier 2026.

Il demande des délais de paiement pour rembourser sa dette locative et propose de verser 50 euros par mois en plus du loyer courant.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

à , demeurant Chez Madame [V] [T] [S] - [Adresse 4] comparant en personne Madame [X] [F], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

le bassin à flot numéro 1 sans qu'ils aient accepté les conditions de la nouvelle occupation temporaire qui leur était proposée.

quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Elle indique que devant l'absence de communication entre les époux, elle avait proposé une thérapie de couple et son mari après avoir accepté lui avait annoncé son intention de divorcer.

À l'audience, l’OPAC de l’Oise, comparant en la personne d’une salariée avec pouvoir, se désiste de la demande de condamnation en paiement de la dette locative et maintient les autres demandes.

S’agissant des prix d’arbres proposés par la SA ENEDIS en remplacement de ceux abîmés, M. 

Le prononcé de la décision a été fixé au 28 juin et prorogé au 5 juillet 2024.

[L] demande au tribunal de bien vouloir : « ACCUEILLIR M.