Elle soutient au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile qu’il n’est possible pour les parties de déroger dans un acte aux règles de compétence territoriale que si toutes les parties ont

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 05 février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.  

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les médicaments qu’ils me donnent sont a faible dose donc je sens une paix intérieure.

SDC 66/68 RUE DOUDEAUVILLE 66/68 rue Doudeauville 75018 PARIS représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 DEFENDERESSES Mutuelle

Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.

[G] [S], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de sa nationalité française avant l'indépendance de l’Algérie, et, d'autre part, qu'il n'a pas été saisi

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/01058 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6PD DEMANDERESSE S.C.I.

Les parties ont été invitées à comparaître par devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS à l'audience du 12 février 2026.

L’ASSOCIATION HOPITAL AMERICAIN DE PARIS indique que, Monsieur [M] [C] ayant en partie réglé sa dette, sa créance à l’égard de ce dernier s’élève désormais à la somme de 13.639,73 euros.

Ils expliquent que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que les litiges nés de la relation entre les parties étaient de la compétence du juge judiciaire, de sorte que le juge de

En application de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/14951 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRL2 DEMANDERESSE S.A.R.L.

traversé le parc de stationnement en direction de l’escalier automatique permettant d’accéder au niveau inférieur.

barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Madame [Q] [J] 16 villa des Nymphéas 75020 PARIS représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

et par le tribunal de police de Paris, de faire réaliser les travaux nécessaires afin de mettre fin aux désordres constatés dans les parties communes de l’immeuble et dont l’origine se trouve dans ses

Par arrêt du 25 mai 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris du 28 février 2017 en ses seules dispositions relatives