Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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18° chambre 1ère section

 N° RG 22/14951 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRL2



DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA CANADIENNE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sandra OHANA - #C1050
DEFENDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Odile COHEN - #E0051


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 22 Septembre 2025 à 14 H 15, 

Le 18/01/2024 Le Juge de la mise en état



Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en œuvre d'une médiation judiciaire ou l'homologation d'un accord transactionnel, même postérieurement à la clôture.ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience