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COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJ7 DEMANDEUR : M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

CHATEAU DE SAULON a fait délivrer à Monsieur [Y] [B] et Madame [D] [U], son épouse, en vertu du jugement du tribunal correctionnel de Dijon le 06 Décembre 2022, du jugement rendu par le juge de l’exécution

MOTIF DE LA DÉCISION Selon l'article 462 modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Par jugement du 27 avril 2022 , le juge aux affaires familiales a notamment : - ordonné la liquidation et le partage de la communauté entre [V] [G] et [N] [O], - désigné pour y procéder Maître [P] [L

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

ELOGIE-SIEMP RCS DE [Localité 1] N° B 552 038 200 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0114 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge

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La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement”.  

, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mars 2026 JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00915 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01652 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC2B AFFAIRE : [V] / [T] OBJET

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire, Déclare l'opposition au jugement du 20 mai 2025 irrecevable, Dit que l'action

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des

par mise à disposition au greffe : Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique Greffier : Laurence MEDINA ***** Par jugement en date du 1er septembre 2025, la première chambre civile

Par déclaration n°24/02024 enregistrée au greffe de la cour d’appel, Monsieur [N] [M] et Madame [G] [B] ont interjeté appel de ce jugement, Selon jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DB22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/207 AFFAIRE : N° RG 24/00482 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HHC Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [H] née le 17 mai 1984 à [Localité