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En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.

La plainte du 27 février 2024 a donné lieu à des poursuites pénales de Madame [C], et par jugement en date du 18 avril 2025, cette dernière a été déclarée coupable de la contravention de « divagation d

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A l’audience d’incidents du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025 prorogé au 09 Avril 2026 ; EXPOSÉ DU LITIGE Vu les assignations de juillet 2023 introductives d’instance

Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

Lors de cette audience, les consorts [D], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés.

Par ordonnance du 21 novembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance

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libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, - condamner la société SELECTIV FB DESIGN au paiement d'une somme de 3.038,27 euros au titre de la clause pénale

Aux termes de l'article 392-1 du code de procédure pénale, " lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la non réitération de la vente et le versement de la pénalité au titre de la clause pénale

[W] et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance, - Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, - Dire n'y avoir lieu à la suspension de l'exécution provisoire.

libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, - condamner la société SANA TEXTILES au paiement d'une somme de 2.116,91 euros au titre de la clause pénale

la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, - condamner la société CLAMAE GROUP au paiement d'une somme de 5.017,74 euros au titre de la clause pénale