L’association DIPHTONG, compagnie théâtrale professionnelle, est intervenue au bail en qualité de sous-locataire et comme garante de l’association MONTEVIDEO.

Non."

[Z] [W] [A] était en dette locative en mai 2021 , ce qui les a empêché de régler leur charges . M.

[W] doivent démontrer que l'origine du dégât des eaux, constaté dans l'appartement du 4ème étage, mais non dans ceux des 3ème et 5ème étage, procède d'un défaut d'entretien de la colonne et non d'un défaut

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00005 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/02003 N° Portalis DB2R-W-B7G-DOQU ASV/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

Il ressort de la commune intention des parties que la mise en œuvre de cet article suppose que le refus de prendre livraison des lieux loués repose sur des « motifs infondés ».

causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Madame [X] [G] sera déboutée du surplus, non justifié, de ses demandes indemnitaires formées au titre de la « privation de jouissance de perte locative » et des « sommes exposées et quotes-parts de charges

REYNAUD + Me Amélie POISSON + Me Noël PRADO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 18 Mai 2026 N°RG : N° RG 25/00222 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNML Nature Affaire : Baux professionnels - Demande du locataire

Sur l'irrecevabilité des demandes formées par la société MAISONS DELTA en son nom personnel et contre la société MAISONS DELTA en son nom personnel Par jugement du Tribunal de commerce de Rennes du 28

Le retard non justifié est ainsi de 199 jours entre le 13 janvier 2023 et le 31 juillet 2023, date à laquelle le Tribunal arrêtera la date de retard, le sort de l'immeuble étant inconnu ensuite, et la

EDIT HOUZZ & CO C/ [K] DÉBATS : 20 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION

Dès lors, le propriétaire actuel ou non de l'appartement du 2ème étage a décidé seul de déplacer les WC existants sur le balcon en partie arrière, de façon non autorisée et M.

* Sur l'indemnisation de son locataire La société Cardif Logements soutient avoir dû indemniser son locataire M. 

du montant non sérieusement contestable de cette obligation. 

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me CIUSSI 1 GROSSE Me LEROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

Elle ajoute qu'aucune assurance couvrant les risques locatifs n'a été souscrite par les occupants de sorte qu'ils l'exposent à un risque important en cas d'incendie et/ou de destruction de son bien.

infondée ; - Débouter les époux [N] de leur demande de dommages et intérêts comme infondée ; - Débouter les époux [N] de toutes leurs fins, prétentions et demande ; - Condamner solidairement Monsieur