” - de juger que ce tweet est illicite en raison de la mise en danger par communication de données personnelles du demandeur, au sens de l’article 223-1-1 du code pénal, - de juger que [C]-[S] [W] subit

Le trouble manifestement illicite désigne " toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ".

Il convient de rappeler que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue bien un trouble manifestement illicite.

[N] [F] et la société RAGNAROK devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir : - déclarer que Monsieur [F] et la société RAGNAROK ont commis un trouble manifestement illicite

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement pour illicéité d'une partie des constructions

prétentions et y a ajouté que « la juridiction est compétence pour statuer sur le litige au visa des dispositions des articles 809 et 873 du code de procédure civile en matière de trouble manifestement illicite

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION et entend voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - juger que Monsieur [Y] [D] [K] occupe illicitement

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Il appartient au requérant d’établir l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Autrement dit, le moyen de défense tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ou de l'absence d'un trouble illicite et/ou d'un dommage imminent ne constitue pas une exception d’incompétence.

2025, enregistrée au greffe le même jour sous le numéro 25/00146, la Polynésie française a saisi le président du tribunal civil de première instance de PAPEETE en référé aux fins de voir : - déclarer illicite

Les troubles anormaux du voisinage peuvent, lorsqu'ils sont caractérisés, constituer un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état.

De même, il convient de relever l’absence de trouble manifestement illicite au sens de de l’article 835 du code de procédure civile.

”, étant précisé que le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente