délibéré : Présidente :Madame LEAUTIER, Vice-Présidente Assesseurs :Madame GUIBERT, Vice-Présidente, magistrat ayant fait rapport à l’audience Monsieur MARTINEZ, Juge Assistés aux débats de : Madame FLAMANT

En outre et surtout, elle estime ne pas être débitrice d'un arriéré de loyers dès lors qu'elle est devenue propriétaire du bien litigieux le 12 avril 2020, de sorte qu'elle ne saurait être tenue au paiement

Cependant, la perception est plus flagrante dès lors que le véhicule se trouve placé dans une courbe ou un virage ».

En dépit de l'absence de réalité juridique de sa qualité de mandataire dans le cadre du conseil de famille allégué sans autre objet qu'une interposition, M.

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Le 28 octobre 2013, le parquet de Bobigny a saisi la Brigade de Répression des Délits contre les Personnes d’une enquête en flagrance du chef d’homicide involontaire, l’autopsie de Monsieur [W] [F] étant

En dépit de l'absence de réalité juridique de sa qualité de mandataire dans le cadre du conseil de famille allégué sans autre objet qu'une interposition, Mme [X] [U] n'apporte aucun éclaircissement sur

proviennent d'une cause étrangère. » Aux termes de son rapport clos le 28 avril 2022, l'expert judiciaire indique avoir constaté, lors de la réunion du 25 février 2021, la présence de taches jaunâtres flagrantes

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - que le juge n'est pas lié par les constatations de l'expert judiciaire alors que les conclusions de ce dernier comportent des erreurs flagrantes et

H n°[Cadastre 5] serait concernée par la coupe de bois reviendrait à admettre d’une part, une incohérence manifeste au regard de la superficie visée au contrat ; et d’autre part, une contradiction flagrante