et du fait d’une soumission volontaire par les parties à ces dispositions.

- En toute hypothèse Prononcer la résiliation dudit bail en fonction de l'existence d'une sous-location des murs non autorisée, fait indéniable en l'état de la convention liant la SARL LES PREMICES à

Il a été fait appel de ce jugement.

[P] [N], la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe a fait commandement à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1134 ancien du code civil, applicable à la présente instance, prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, la SA Boursorama a fait assigner M.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a, par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, fait assigner M.

Il fait valoir que la mise à l’arrêt totale de l’ascenseur est de nature à causer un trouble manifestement illicite dès lors que plusieurs résidents en ont besoin pour leurs déplacements quotidiens.

, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte en date des 19 décembre 2018 et 14 janvier 2019, la SAS Valocîme a conclu avec Monsieur [B] [X] et Madame [A] [W] épouse [X] une convention de

réserves quant aux faits de l’espèce, au principe et à l’étendue de sa responsabilité.

[N] [Q] un prêt aux fins de regroupement de crédits n° 28948000155988 d’un montant de 14 500,00 € remboursable par 144 mensualités de 146,42 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,65 %.

[Q] - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Par convention en date du 13 avril 2022, Monsieur [D] [Q] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CRÉDIT

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de démontrer que la perte de la chose n’est pas de son fait et qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission.

de mise à disposition et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins : -de constater la résiliation de la convention de mise à disposition pour défaut de paiement, -constater que Monsieur

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, fait assigner M.

l’établissement Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF a fait délivrer un congé convention occupation précaire pour le 31 mai 2025 par acte d’huissier du 14 février 2025 à la SARL Negoce Plus.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [Localité 1] MY CAR COTE D'AZUR est une concession MERCEDES dont l'activité est la vente

C’est dans ces conditions que, par actes délivrés le 25 février 2026 et le 27 février 2026, Madame [Q] [K] a fait assigner la société ERBEN CONSTRUCTIONS, la société [E] POMPE A CHALEUR et la compagnie