En outre, elle maintient le surplus de ses demandes. La société EASYJET EUROPE comparaît à l’audience du 17 mars 2026 et accepte de verser la somme de 415,61 euros à la demanderesse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/214 AFFAIRE : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TFO Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [A] né le 27 mai 1986 à [Localité

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXA ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

DEMANDERESSE S.A.S.

La disposition litigieuse, invoquée uniquement en demande pour expliquer les raisons de la demande d’insertion du droit de réponse, ne constitue donc pas le fondement des demandes et ne sont pas susceptibles

au tribunal de : - ordonner le rabat de l’ordonnance clôture et fixer la date de la clôture au jour de l’audience, - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes dépourvues de fondement juridique

[H] DEMANDERESSE Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DEFENDERESSE E.U.R.L.

renouvellement de bail CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A.R.L.

La demande est recevable.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe le 24 novembre 2025, Monsieur [T] [U] demande au Tribunal judiciaire de Thionville de : - Dire et juger recevables et bien fondées les demandes

Madame [H] [W] [B] a refusé le transfert de logement.

Dès lors la demande de Monsieur [A] [P] de ce chef sera rejetée.

La demande de transmission de ces pièces n’a pas été faite avant l’audience, si bien qu’elle ne peuvent figurer au dossier.

S’agissant de la demande relative à la créance pré-communautaire de M.

Même si cette demande n’était pas rappelée dans les dernières conclusions de la S.A.R.L.

Par conclusions signifiées à la défenderesse par acte du 11 avril 2025 et reçues au greffe par la voie électronique le 15 avril 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de condamner la