Il rappelle que la victime a été recrutée comme juriste.

[T] [N] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ; Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

figurant antérieurement sur ce compte avaient cette seule provenance, l’existence de dépôt d’espèces caractérisant une autre source de subsides.

Aux termes de l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[F] et tout succombant à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’atteinte portée à ce droit est qualifiée de contrefaçon par l’article L. 335-3 du même code.

Civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1641 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1792 du Code Civil, Vu les dispositions

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile

JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 11 JANVIER 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 10] Siège social, [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD

de procédure pénale, et ne saurait fonder une action engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

3 du Code des assurances, de  : - JUGER que Madame [F] [E] et la société CHT IMMOBILIER ont engagé leur responsabilité contractuelle.

Dès lors que l'entrée dans les lieux s'est produite sans autorisation, les articles L 412-1, L 412-3 et L 412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne peuvent s'appliquer.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A titre principal, sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la consommation

[J] [D], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après