AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, Madame [P] a assigné Monsieur [X] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires devant le tribunal judiciaire d’Alès sans indiquer
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Charges de copropriété
69b4c58bcdc6046d479a3ca1
12 mars 2026
12 mars 2026
l’immeuble situé au [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2] a fait assigner la SCI KM en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience
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