90 de la Loi du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

DISPENSER la SCI [T] des frais de procédure exposés par le Syndicat [F] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

I - SUR LE DROIT A REPARATION DE MADAME [G] [E] EPOUSE [U] Aux termes de l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées

Sur la recevabilité de la demande : En application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1985, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

la compagnie SA ALLIANZ COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS devant le Tribunal judiciaire de Libourne sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 afin d’obtenir la réparation de leur entier préjudice en

pas d’une décision prise à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 :   A cet égard, la S.N.C.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

[N] [Y] [O] et Mme [V] [O] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, afin d’obtenir leur condamnation

Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

Il fait valoir sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le Cabinet [W] a commis une faute dans la répartition du prix de vente de la

du 5 juillet 1985.

19-2 de la loi 10 juillet 1965.