de restauration du mur des soutènement soutenant la servitude de passage bénéficiant aux époux [A] à ses frais exclusifs. à titre subsidiaire : ordonner une expertise judicaire sur le fondement de l’article

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les

L’article 144 du même code prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

143, 144 et 789, 5° du Code de procédure civile, en vue de : - ordonner une mesure d'expertise complémentaire, - désigner à cet affet, Madame [F] [E], expert préalablement nommé ou tout autre expert qu'il

Les articles 144 et 145 du même code précisent que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

L'article 144 du même code précise que “ Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer”.

Aux termes de l’article 144 du même code : “Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.”

VINCI demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 143, 144 et 789 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2233 du code civil, de : « JUGER que l'action engagée par la société

Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire Aux termes des dispositions combinées des articles 144, 146 et 147 du code de procédure civile, le juge peut ordonner en tout état de cause une mesure

10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1728 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande de contre-expertise médicale Au visa de l’article 144 du code de procédure civile, Monsieur [T] [U] expose que le rapport d’expertise judiciaire comporte de nombreuses

En application de l'article 146 du code de procédure civile, il apparaît ainsi nécessaire de recourir à l'expertise d'un technicien spécialisé en comptabilité et ainsi d'ordonner une mesure d'instruction

- FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

À titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 144 du code de procédure civile, si sa responsabilité était retenue, la société demande une expertise judiciaire pour définir l’étendue réelle du préjudice

Sur la mesure d’instruction : La demande repose implicitement sur l’article 144 du code de procédure civile : “ Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le

Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [G] [X] se fonde sur les articles 6 de la loi du 06 juillet 1989 et sur l’article 145 du Code de procédure civile.