En cours d’expertise, la compagnie Allianz a appelé en la cause certains constructeurs et leurs assureurs. Le rapport définitif d’expertise a été déposé courant mai 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2025 et renvoyée à l’audience du 9 avril 2025 et à la demande des parties aux audiences du 2 juillet 2025, du 12 novembre 2025 et finalement du 11 mars

[A] et Mme [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, leur condamnation in solidum

L’article 546 alinéa 1er du même code dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

à l’instance d’appel, il résulte de la décision du juge du fond une autorité de la chose jugée relative à ces demandes de remise en état, malgré l’absence d’identité parfaite de parties devant le juge

En tout état de cause : CONDAMNER la partie demanderesse aux entiers dépens ; CONDAMNER la partie demanderesse au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

autre partie.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 13 octobre 2025 puis a fait l’objet de renvois pour échange des écritures des parties, jusqu’à être évoquée à l’audience du 09 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 puis renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 7 avril 2026 et du 8 avril 2026 à laquelle elle a été plaidée.

destiné à la partie.

à la charge d’une autre partie ».

En l’absence de plus amples critiques de leur part, il sera retenu que la banque Solfea, aux droits de laquelle la BNP intervient, a satisfait à son obligation d’information.

455 du code de procédure civile.

La préfecture est toujours en attente d’un retour de leur part.

Constatant à sa majorité l’absence des sommes sur son compte bancaire, elle a sollicité le remboursement par Madame [J]. Une partie des sommes a été remboursé par Madame [J].

11 juillet 2007 dit " Rome II ", du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit " Bruxelles I Bis ", des articles 42 et 46 du code de procédure civile et de

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette