TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me Bruno PICARD le ■ Saisies immobilières N° RG 26/00023 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZGH N° MINUTE

Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0521 DÉFENDEURS Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour conseil Me Bruno PICARD

pouvoir régulier DEFENDEUR Monsieur [B] [O] [G] [Adresse 1] [Localité 2] comparant *** L’affaire a été débattue le 03 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Didier DALIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Camille PICARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 7] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juillet 2021 entre la Société Immobilière Picarde

la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 6] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 janvier 2023 entre la Société Immobilière Picarde

la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 10] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 octobre 2021 entre la Société Immobilière Picarde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Clément MICHAU Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Camille PICARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Gueroué greffier. Le greffier, La présidente,

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CA CONSUMER FINANCE Anap agence 923 Banque de France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Société CRCAM BRIE PICARDIE

Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2440 DÉFENDERESSE Société PARLAN PUBLISHING [C] [K] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) représentée par Maître Claire PICARD

Pour financer l’acquisition du terrain, ils ont fait appel à la SA d’HLM PICARDIE HABITAT et ont bénéficié du dispositif PASS FONCIER.

Par courriel en date du 19 avril 2024, Mme [O] a adressé à la caisse ses observations sur les faits reprochés soutenant notamment que son compte [1] a été « piraté » à plusieurs reprises et qu’elle n’a

[T] [Z], muni d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur,

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

rendu le 02 avril 2026 DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE OPTIMMO GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Bruno PICARD

LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE RCS de [Localité 1] : 382 900 942 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865 DÉFENDERESSES Société BINYAN

siège social est sis [Adresse 2] non représenté ET : DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L’OPPOSITION A INONCTION DE PAYER Monsieur [N] [I] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Franck PIBAROT